SMARTNSPORT est une SAS inscrite au RCS de ÉVRY sous le numéro 844 683 631 et dont le siège social est situé, 15 avenue de Norvège 91140 Villebon-sur-Yvette.

 

SMARTNSPORT est ci-après dénommée « SMARTNSPORT ».

 

SMARTNSPORT et le Client sont dénommés individuellement et/ou collectivement « la/les Partie(s) ».

 

Les présentes Conditions Générales (“CG”), jointes au Devis, ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SMARTNSPORT exécute les Prestations commandées par le Client.

 

En cas de contradiction entre les termes des CG et du Devis, les dispositions du Devis prévaudront.

Article 1. Définitions

Acompte : Paiement partiel, convenu au Devis, effectué par le Client et reçu par SMARTNSPORT préalablement à la Prestation et venant en déduction du prix fixé par le Devis.

Caution : SMARTNSPORT est susceptible de demander au Client une caution dont les modalités sont fixées au Devis.

Client : personne morale agissant pour les besoins de son activité professionnelle, qui souscrit au Contrat.

Contrat : désigne, ensemble, les CG, le Devis et les éventuelles annexes.

Date d’exécution de la Prestation : premier jour de la réalisation de la Prestation

Devis : document détaillant les Prestations, leurs coûts et dates d’exécution, ainsi que, le cas échéant, tout ou partie des Eléments nécessaires. Le Devis est accepté par le Client dans les 30 jours à compter de sa date d’émission. A l’issue de ce délai, il sera caduc et un nouveau Devis devra être établi

Eléments nécessaires : Éléments et informations matériels et/ou techniques (personnalisation, options éventuelles, informations logistiques…) indispensables à la réalisation de la Prestation susceptibles d’être listés au Devis et, en tout état de cause, sur la Fiche de production, et fournis par le Client à SMARTNSPORT préalablement à la réalisation de la Prestation.

Fiche de production : Fiche transmise par SMARTNSPORT au Client recensant les Éléments nécessaires.

Matériel : Désigne l’ensemble des matériels livrés sur le lieu de la Prestation et nécessaire à son exécution (machines, matériel informatique, écrans, imprimante…).

Prestation : désigne l’ensemble des diligences détaillées au Devis, commandées par le Client et accomplies par SMARTNSPORT.

Article 2. Objet

Le Client commande à SMARTNSPORT la Prestation dont les caractéristiques sont détaillées au Devis.

Article 3.  Fourniture préalable des Eléments nécessaires

Le Client s’engage à fournir à SMARTNSPORT les Eléments nécessaires à la date convenue entre les Parties et, en tout état de cause, suffisamment de temps avant la Prestation. En cas de retard, d’absence de fourniture des Éléments nécessaires ou de fourniture incomplète, les Parties reconnaissent que SMARTNSPORT ne sera pas en mesure d’exécuter la Prestation.

A cette fin, SMARTNSPORT pourra fournir une Fiche de production que le Client s’engage à remplir et à remettre à SMARTNSPORT au moins huit (8) jours avant la Date d’exécution de la Prestation.

Article 4. Modalités financières

Prix et modalités de paiement

En contrepartie des Prestations, le Client versera à SMARTNSPORT le prix arrêté au Devis.

Préalablement à l’accomplissement des Prestations, le Client s’engage à verser à SMARTNSPORT, sauf stipulation différente prévue au Devis, l’Acompte représentant 70 % du prix.

En cas de retard de paiement, le Client est redevable de pénalités de retard sans qu’un rappel soit nécessaire (art. L.441-6 du Code de commerce). Le Client qui n’aurait pas réglé le montant de la facture à échéance, est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € (art. D. 441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Client versera une indemnisation complémentaire à SMARTNSPORT, sur justification (art. L. 441-6, al. 12 du Code de commerce).

 

Diligences supplémentaires :

Au delà de la Prestation, toute nouvelle diligence fera l’objet d’un avenant négocié de bonne foi entre le Client et SMARTNSPORT.

Article 5. Obligations des parties

SMARTNSPORT :

  • Réalise la Prestation convenue sous réserve du respect par le Client des dispositions figurant aux articles 3 et 4 des CG.
  • Met en place une organisation adaptée et se tient à la disposition du Client afin de mettre en place la Prestation et de veiller à sa bonne exécution.

 

Le Client :

  • S’engage à fournir les Eléments nécessaires en remplissant, en temps utile, la Fiche de production.
  • S’engage à maintenir une collaboration active et régulière avec SMARTNSPORT, notamment en lui communiquant de façon précise l’étendue et la nature de ses besoins,
  • Procède au règlement du prix et notamment de l’Acompte dans les conditions fixées au Contrat.

Article 6. Garanties

Les Parties garantissent avoir la capacité et le droit de conclure le Contrat.

SMARTNSPORT déclare avoir souscrit les garanties d’assurance nécessaires pour couvrir les responsabilités qu’elle encourt du fait de l’exécution du Contrat.

SMARTNSPORT garantit le Client contre tout recours de tiers du fait de la Prestation exécutée.

Article 7. Responsabilité de SMARTNSPORT

La responsabilité de SMARTNSPORT ne peut être engagée qu’en cas de faute de sa part, prouvée par le Client.

SMARTNSPORT ne pourra être tenue responsable que du dommage direct, personnel et certain lié à l’exécution de la Prestation, à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et notamment : perte de chiffre d’affaires, de profit, de clientèle, préjudice commercial, perte d’exploitation et perte de données.

SMARTNSPORT ne pourra être tenue responsable des dommages subis par le Client au titre d’un cas de Force majeure, telle que définie à l’article 10, ou pour tout élément extérieur à sa Prestation.

La responsabilité de SMARTNSPORT ne saurait être engagée si le Client ne lui a pas transmis les Eléments nécessaires préalablement à la réalisation de la Prestation ou s’il n’a pas réglé l’Acompte. La responsabilité de SMARTNSPORT est expressément plafonnée. Elle est limitée, tous préjudices confondus, au montant du prix effectivement versé par le Client en contrepartie de l’exécution de la Prestation à l’origine du préjudice.

Article 8. Responsabilité du Client

La responsabilité du Matériel incombe au Client dès lors que :

  • la Prestation consiste exclusivement en un dépôt du Matériel au sens de l’article 1915 du Code civil (livraison de Matériel en l’absence de toute intervention d’un technicien ou d’un animateur de SMARTNSPORT) ;
  • le Matériel est conservé par le Client, qui en a la garde exclusive, à chaque fois que SMARTNSPORT est dans l’impossibilité de procéder à sa surveillance effective, ce qui est notamment le cas, en dehors de horaires de la Prestation ou lorsqu’un événement dure plusieurs jours (salon…) et que le Client conserve le Matériel la nuit.

Lorsque SMARTNSPORT est présent dans le cadre d’un événement, le Client s’engage à mettre à sa disposition un meuble adapté, solide et fermant à clé permettant à SMARTNSPORT de mettre en sécurité tout ou partie du Matériel en son absence.

En cas de dépôt du Matériel, le Client s’engage à prendre les mêmes précautions.

Le Client auquel a été confié la garde du Matériel s’engage à en faire un usage raisonnable et conforme à sa destination. En cas de non-restitution, vol, perte ou détérioration du Matériel dont il avait la garde, quel qu’en soit la cause, le Client sera seul tenu des dommages en découlant.

Le Client déclare à ce titre être assuré contre les dégradations, la perte et le vol.

Article 9. Annulation par le Client

En cas d’annulation de la Prestation par le Client, ce dernier est redevable, à l’égard de SMARTNSPORT, d’une indemnité calculée comme suit :

  • 50% du prix à compter de la signature du Contrat ;
  • 70% du prix en cas d’annulation 7 (sept) jours avant la Date d’exécution de la Prestation ;
  • 100% du prix en cas d’annulation 72h (soixante douze heures) avant la Date d’exécution de la Prestation.

Article 10 Force majeure – Cas fortuit

Les cas de Force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des cours et tribunaux français (inondation, incendie, explosion, attentat, émeute…) suspendent les obligations du Contrat.

Les Parties s’efforcent toutefois, dans ce cas, de prendre toute mesure raisonnablement possible en vue de la poursuite du Contrat. En cas de Force majeure mettant SMARTNSPORT ou le Client dans l’incapacité de remplir ses obligations contractuelles, l’une ou l’autre des Parties pourra mettre fin au Contrat par courrier recommandé avec avis de réception sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée par l’une ou l’autre des Parties.

Article 11. Confidentialité

Pendant toute la durée du Contrat et durant les 2 (deux) années qui suivront sa cessation, SMARTNSPORT et le Client s’engagent à garder confidentielles et à traiter comme telles toutes les informations dont elles auraient eu connaissance à l’occasion de la conclusion ou de l’exécution du Contrat, notamment mais non limitativement, les informations techniques, commerciales et financières.

Article 12. Résiliation

Le Contrat ne pourra être résilié avant son terme que d’un commun accord entre les Parties. En cas de manquement contractuel par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations contractuelles non réparé dans un délai de 15 (quinze) jours à réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant précisément le manquement en cause, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la Partie défaillante.

Article 13. Dispositions générales

Intégralité du Contrat : Le Contrat exprime l’intégralité des obligations des Parties relativement à son objet. Il annule et remplace tout document et accord antérieur intervenu entre les Parties. Tout avenant ou modification du Contrat devra faire l’objet d’un accord écrit et signé par les Parties.

Cession : Le Contrat ne peut faire l’objet d’une cession totale ou partielle par l’une des Parties, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.

Dissociation : Si une disposition du Contrat est déclarée nulle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, cette disposition sera considérée comme détachable du Contrat. Les autres dispositions du Contrat seront considérées comme valides et resteront en vigueur, à moins que l’une des Parties ne démontre que la disposition annulée revêt un caractère essentiel et déterminant sans lequel elle n’aurait pas contracté, auquel cas les Parties se rencontreront afin de définir d’un commun accord une stipulation de substitution.

 

Article 14. Domiciliation – Election de domicile

 

Aux fins de l’exécution des présentes et de ses suites, les Parties élisent domicile aux adresses énoncées au Devis. Toute modification d’adresse devra être notifiée par la Partie qui en est l’objet à l’autre Partie.

Article 15. Loi applicable – Règlement des litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française.

En cas de litige entre les Parties découlant de l’interprétation, l’application et/ou l’exécution du Contrat et à défaut d’accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Évry, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires.